Le contrat de prévention (pour les entreprises de 1 à 199 salariés)

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, votre organisation professionnelle doit avoir signé une convention nationale d’objectifs avec l’Assurance Maladie Risques professionnels et vous devez :

• diriger une entreprise qui a au minimum 12 mois d’existence ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
• avoir un projet global de prévention.

• Etape 1 : Identifier votre code risque, accessible sur votre notification de taux de cotisation AT-MP ou sur votre compte AT-MP (net-entreprises.fr)

• Etape 2 : Rechercher sur ameli.fr/entreprise/tableau-cno si une CNO couvre votre code risque

Prenez connaissance de la convention nationale d’objectifs relative à votre code risque. Les investissements que vous souhaitez réaliser doivent figurer dans les mesures prioritaires ou les objectifs de prévention définis dans la Convention Nationale d’objectifs.

• Le montant de l'aide financière accordée par la Carsat Centre-Val de Loire varie
  de 15 à 70 % selon le type d'investissement.
• Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoirement consulté sur le projet de contrat de prévention, avant sa signature.
• Le chef d'entreprise participe à une journée de formation organisée par la Carsat Centre-Val de Loire.
• Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée sont exclus de ce dispositif
• En cas de de non atteinte des résultats attendus, le remboursement de tout ou partie des avances versées sera demandé.