
Le contrat de prévention (pour les entreprises de 1 à 199 salariés)
Un accompagnement technique et une aide financière sur mesure pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail dans votre entreprise.
Quelles sont les conditions d'obtention d'un contrat de prévention ?
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, votre organisation professionnelle doit avoir signé une convention nationale d’objectifs avec l’Assurance Maladie Risques professionnels et vous devez :
- diriger une entreprise qui a au minimum 12 mois d’existence ;
- avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
- être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
- avoir un projet global de prévention.
Comment savoir si une Convention Nationale d’Objectifs (CNO) a été signée dans votre secteur d'activité ?
- Etape 1 : Identifier votre code risque, accessible sur votre notification de taux de cotisation AT-MP ou sur votre compte AT-MP (net-entreprises.fr)
- Etape 2 : Rechercher sur ameli.fr/entreprise/tableau-cno si une CNO couvre votre code risque
Prenez connaissance de la convention nationale d’objectifs relative à votre code risque. Les investissements que vous souhaitez réaliser doivent figurer dans les mesures prioritaires ou les objectifs de prévention définis dans la Convention Nationale d’objectifs.
Le contrat de prévention en pratique
- Le montant de l'aide financière accordée par la Carsat Centre-Val de Loire varie
de 15 à 70 % selon le type d'investissement. - Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoirement consulté sur le projet de contrat de prévention, avant sa signature.
- Le chef d'entreprise participe à une journée de formation organisée par la Carsat Centre-Val de Loire.
- Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée sont exclus de ce dispositif
- En cas de de non atteinte des résultats attendus, le remboursement de tout ou partie des avances versées sera demandé.
