La ristourne trajet

Qui peut en bénéficier ?

Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne.

Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.

 

Procédure d'attribution

La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat suivant les mesures de prévention du risque trajet mises en place par l’établissement selon le barème ci-dessous :

Transport du personnel                                  /15 points

Aménagement des horaires de travail            /20 points

Restaurant ou réfectoire                               /15 points

Aménagement des sorties d’usine                 /10 points

Aménagement parkings                                 /20 points

Action psychologique                                    /40 points

Effort financier                                              /20 points

Charte risque routier                                    /10 points

Comment faire une demande de ristourne trajet ?

L'entreprise envoie un courrier de demande d'attribution d’une  ristourne trajet auprès de la Carsat.

Un accusé de réception de la demande lui est adressé accompagné du dossier à compléter.

L'entreprise retourne son dossier accompagné de l’avis favorable du  CHSCT et du médecin du travail.

Selon la date de dépôt, le dossier sera présenté pour décision en instance paritaire (Comité Technique Régional) à la session de mai/juin ou d’octobre/novembre.

Contact

Maryvonne BEAUMONT

02.38.79.70.09

Courriel : maryvonne.beaumont@carsat-centre.fr