Le contrat de prévention

Votre entreprise compte moins de 200 salariés et vous exercez une activité pour laquelle votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts.

Pourquoi souscrire un contrat de prévention ?

Vous pouvez souscrire un contrat de prévention pour bénéficier :

  • des conseils techniques de la Carsat Centre-Val de Loire
  • d'une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés.

Le contrat de prévention en pratique

  • Le montant de l'aide financière accordée par la Carsat Centre-Val de Loire varie de 15 à 70 % selon le type d'investissement.
  • Les investissements concernés doivent figurer dans les mesures prioritaires ou les objectifs de prévention définis dans la Convention Nationale d’objectifs (CNO)
  • L'avis des représentants du personnel sur le projet de contrat est recueilli : le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT), ou les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur le projet de contrat de prévention, avant sa signature.
  • Le chef d'entreprise participe à une journée de formation organisée par la Carsat.
A noter

- Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée sont exclus de ce dispositif

- En cas de de non atteinte des résultats attendus, le remboursement de tout ou partie des avances versées pourra être demandé.

Comment bénéficier d'un contrat de prévention ?

Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
  • Votre activité a fait l'objet d'un accord entre la Sécurité Sociale et les organisations professionnelles de votre branche : vérifier que votre numéro de risque entre bien dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectif

Consultez le site ameli.fr pour les employeurs

Ce numéro figure sur la notification de taux transmise en début d’année par la Carsat Centre-Val de Loire ou sur votre compte AT-MP.

Consultez le site net-entreprises

  • Votre document unique d'évaluation des risques est mis à jour depuis moins d'un an
  • Vous avez versé vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF régulièrement au cours des 12 derniers mois
  • Vous avez procédé à la désignation des représentants du personnel
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