Tarification : des changements pour les entreprises de 20 à 149 salariés

Ces changement concernent les entreprises en tarification dite mixte (de 20 à 149 salariés)

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises en tarification dite mixte verront leur part individuelle augmentée pour atteindre un plancher de 10% (contre 1% aujourd’hui).

Pour rappel, la tarification dite mixte est composée d’une part collective, calculée sur la base de la sinistralité moyenne du secteur d’activité, et d’une part individuelle, calculée sur la base de la sinistralité de l’entreprise.

Cette nouvelle mesure prend donc mieux en compte la sinistralité réelle de l’entreprise. Elle permettra de baisser le taux de cotisation individuelle pour les entreprises les plus actives dans la réduction des risques, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Toutes les entreprises françaises relevant du taux mixte sont concernées, excepté celles d’Alsace Moselle.

Cette mesure s’inscrit dans une évolution de la tarification pour les accidents de travail et maladies professionnelles prévue entre 2017 et 2022 pour :

  • Simplifier les règles et procédures, et faciliter ainsi les démarches pour les entreprises.
  • Adapter la tarification aux différentes situations des entreprises, certains points étant devenus obsolètes avec l’évolution du monde du travail et notamment la tertiarisation de l’économie.
  • Favoriser les politiques de réduction des risques au sein des entreprises en incitant plus fortement à la prévention.


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