Les subventions pour les entreprises de 50 à 199 salariés

• Etape 1 : Identifier votre code risque, accessible sur votre notification de taux de cotisation AT-MP ou sur votre compte AT-MP (net-entreprises.fr) ;
• Etape 2 : Rechercher sur ameli.fr/entreprise/tableau-cno si une CNO couvre votre code risque.

Prenez connaissance de la convention nationale d’objectifs relative à votre code risque. Les investissements que vous souhaitez réaliser doivent figurer dans les mesures prioritaires ou les objectifs de prévention définis dans la Convention Nationale d’objectifs.

Le contrat de prévention permet de financer des projets destinés à améliorer la santé et la sécurité au sein de votre entreprise.
Ce contrat, établi entre l’entreprise et la Carsat Centre-Val de Loire, définit les objectifs de l’entreprise. Il détaille également les aides financières et techniques que la Carsat peut apporter pour soutenir les mesures de prévention spécifiques à la branche d'activité de l'entreprise.

Le contrat de prévention s’adresse aux PME :

• de moins de 200 salariés ;
• à jour de leurs obligations sociales (cotisations Urssaf…) ;
• dont le secteur d’activité fait l’objet d'une convention nationale d'objectifs (CNO) signée avec l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

• Le montant de l'aide financière accordée par la Carsat Centre-Val de Loire varie de 15 à 70 % selon le type d'investissement ;
• Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoirement consulté sur le projet de contrat de prévention, avant sa signature ;
• Le chef d'entreprise participe à une journée de formation organisée par la Carsat Centre-Val de Loire ;
• Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée sont exclus de ce dispositif ;
• En cas de de non atteinte des résultats attendus, le remboursement de tout ou partie des avances versées sera demandé.

Pour plus d’informations : consultez la page « Contrats de prévention » sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.