Y a-t-il une obligation en matière de prévention des TMS ?
Les TMS sont indemnisés au titre des risques professionnels. Le chef d'entreprise a obligation de les prévenir au même titre que tous les autres risques professionnels. Les risques TMS sont à intégrer dans votre évaluation des risques qui va nécessiter d’identifier, analyser et classer les risques pour définir les actions de prévention les plus appropriées.
L'inscription au programme TMS PROS est-elle obligatoire ?
En tant qu’employeur, vous avez une obligation de sécurité de résultat concernant la santé physique et mentale de vos salariés. A ce titre, vous devez mettre en place une démarche de prévention sur les risques identifiés dans votre entreprise. Comme plus de 7 500 établissements, le vôtre a été identifié parce que votre sinistralité est importante (maladie professionnelle de type TMS et/ou accidents du travail lié à la manutention) ou que votre secteur d’activité présente une sinistralité atypique sur ce risque. Le programme TMS Pros a été spécifiquement construit pour aider les entreprises les plus concernées par les TMS à engager et mettre en œuvre une démarche de prévention efficace et durable.
Mon entreprise travaille depuis longtemps sur la prévention des TMS. Y a-t-il un intérêt supplémentaire à suivre le programme TMS Pros ?
Le programme TMS pros permet à votre entreprise de progresser, de monter en compétence et de gagner en autonomie en matière de prévention des TMS. Il propose un cadre simple pour faire le point sur les actions déjà menées, l'expérience acquise et les axes d'amélioration. En outre, vous bénéficiez d'un accompagnement de votre caisse régionale et êtes conseillés sur les solutions les plus adaptées à votre entreprise, en fonction de son activité, sa taille, son expérience et ses besoins. Répondre au programme vous permettra de conforter ou améliorer votre démarche déjà existante.
En cas de difficultés économiques, mon entreprise peut-elle renoncer à participer au programme ?
Rapprochez-vous du préventeur de la Carsat Centre-Val de Loire en charge du suivi de votre établissement pour lui expliquer votre situation. Cela permettra à la Carsat de prendre une décision, en concertation avec la Caisse Nationale, pour la suite de l’action.
Mon entreprise peut-elle accéder au programme sans y avoir été conviée ?
Oui. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de la Carsat afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe.
La Carsat peut-elle m'imposer une augmentation de cotisation par voie d'injonction si je n'inscris pas mon établissement au programme ?
Inscrire ou non son établissement au programme ne représente pas un risque professionnel susceptible d’être constaté par un préventeur de la Carsat.
Toutefois, en l'absence de mesure de prévention permettant de prévenir le risque d’apparition de TMS, la Carsat peut constater la présence du risque et vous demander de mettre en place des mesures de prévention.
L'inscription de l'entreprise et son engagement effectif dans le programme TMS Pros est un bon moyen de répondre à cette obligation de mise en place de mesures de prévention des TMS.
